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SAMDAM BELUX N.V.

Van Langenhovestraat 11-15

B-9300   AALST

BTW-identificatienummer: BE0455212189

 

Conditions générales

 

Article 1
Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les propositions, toutes les offres et tous les contrats conclus entre la S.A. SAMDAM BELUX et l’acheteur. Elles ont une priorité absolue sur les Conditions générales de l’acheteur. Pour être valable, toute dérogation aux présentes Conditions doit faire l’objet d’une stipulation écrite et acceptée par la S.A. SAMDAM BELUX.

Article 2 – Offres – Commandes – Prix
Les propositions et/ou les offres sont faites sans engagement et s’appliquent jusqu’à l’épuisement du stock. Un contrat/une commande est formé(e) lorsque l’acheteur a accepté l’offre, par écrit, et de préférence par voie électronique.

La S.A. SAMDAM BELUX peut, dans certaines conditions, ne pas être liée par ses propositions/offres ou commandes.

Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes de la part des autorités, sauf indication contraire.

Article 3 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont uniquement donnés à l’acheteur à titre purement indicatif. Un retard, pour quelque raison que ce soit, ne donnera jamais droit à un dédommagement ou à l’annulation de la commande.

Article 4 – Livraison
En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement exercer un recours contre le transporteur et informer la S.A. SAMDAM BELUX par écrit dans les 24 heures. Livraison : 10 % en moins ou en plus de la quantité commandée d’une production spéciale avec personnalisation est autorisé.

Article 5 – Réclamations
Toutes les réclamations concernant les marchandises livrées ou les conditions de livraison doivent, sous peine de déchéance de droit, être transmises à la direction de la S.A. SAMDAM BELUX par lettre recommandée postée dans les 24 heures de la réception des marchandises. S’il s’avère que les livraisons ne sont pas conformes ou sont défectueuses, la responsabilité de la S.A. SAMDAM BELUX sera limitée forfaitairement à la réparation des marchandises livrées ou au remplacement d’une partie ou de la totalité de la livraison en question sans qu’aucune indemnité quelconque soit accordée pour quelque raison que ce soit.
Aucune marchandise ne pourra être renvoyée sans l’accord préalable de la S.A. SAMDAM BELUX. Au cas où des marchandises sont renvoyées, ceci s’effectuera à l’adresse de la S.A. N.V. SAMDAM BELUX aux frais de l’expéditeur tant en ce qui concerne le transport qu’en ce qui concerne l’emballage.

Article 6 – Facturation et paiement

Facturation

Les factures sont établies au nom de l’entreprise et à l’adresse définie par l’acheteur dans son bon de commande ou son courriel. En leur absence, la facture sera établie comme mentionné sur notre confirmation de commande que l’acheteur reçoit lors de la conclusion de l’achat. En cas de modification de la facture après l’envoi, des frais administratifs de 25 € +TVA seront comptés.

Paiement
Pour les nouveaux clients : premières livraisons contre remboursement jusqu’à notre accord sur des conditions normales. Prière de nous communiquer vos références bancaires à cet effet. Conditions normales : toutes les factures sont payables sur le compte de la S.A. SAMDAM BELUX dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. En cas de non-paiement du montant dû total à l’échéance :

  • toutes les autres factures, établies au nom du même acheteur seront immédiatement exigibles.
  • le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois sur tous les montants qui doivent encore être payés, et ceci à partir de la date de leur exigibilité.
  • l’acheteur est redevable, outre les frais administratifs et financiers, d’une indemnité forfaitaire de 15 % due sur tous les montants exigibles, avec un minimum de 50 euros, hors tous les frais tels que p. ex. frais de protêt, intérêts et frais judiciaires, indemnités de procédure.


Article 7 – Réserve de propriété
La propriété ne passe à l’acheteur qu’après le paiement de tout ce qui est dû sur la base du contrat concerné sur l’exécution dudit contrat.

Article 8 – Résiliation
Si l’acheteur ne satisfait pas correctement ou en temps utile à toute obligation que ce soit qui pourrait lui incomber du chef du présent contrat ou de tout autre passé avec la S.A. SAMDAM BELUX, ainsi qu’en cas de faillite, concordat, demande de mise en règlement judiciaire, arrêt ou liquidation de l’entreprise de l’acheteur ou modification des droits de propriété de l’acheteur, si celui-ci est une personne morale, ce dernier est censé de plein droit être en défaut et la S.A. SAMDAM BELUX a le droit, sans intervention judiciaire, de résilier le contrat en totalité ou en partie, ceci à son libre choix et sans qu’elle soit tenue à tout dédommagement ou garantie, mais sans préjudice des droits qui lui reviennent. Dans ces, cas, toute créance qu’elle a ou aurait à la charge de l’acheteur est exigible immédiatement et en une fois.

Article 9 – Force majeure
Si la S.A. SAMDAM BELUX est empêchée, en raison de la force majeure, d’exécuter la commande, elle est autorisée à suspendre la livraison jusqu’à ce que la force majeure concernée ait cessé d’exister ou d’annuler la commande en totalité ou en partie, sans être tenue à quelque dédommagement que ce soit. Par force majeure, on entend toute circonstance par laquelle l’exécution de la commande ne peut pas être demandée raisonnablement de la S.A. SAMDAM BELUX, y compris la guerre, le fonctionnement défectueux, la pénurie de matières premières, matériaux et travailleurs, la grève, les accidents, les difficultés de transport.

Article 10 – Litiges
Le droit belge est d’application exclusive au présent contrat. En cas de litige, seuls la Justice de paix du canton d’Alost et le tribunal de l’arrondissement de Termonde sont compétents.

Article 11 - Protection
Si l’acheteur remet à la S.A. SAMDAM BELUX un modèle ou une copie avec demande, sans réserve expresse, de fournir un échantillon ou un projet, ceci entraîne l’obligation de confier à la S.A. N.V. SAMDAM BELUX l’exécution du travail ou de l’indemniser pour les frais causés. Étant donné les dispositions légales sur le plan de la propriété artistique et industrielle et de la concurrence déloyale, tous les modèles, avant-projets, textes, créations, négatifs, compositions, interprétations, aménagements et droits de reproduction conçus par la S.A. SAMDAM BELUX et, en général, toute revendication de propriété commerciale et intellectuelle, etc. quelle que soit la technique utilisée, restent la propriété de Samdam Belux et ne peuvent être ni imités, ni réimprimés, ni utilisés à quelque condition que ce soit. Leur utilisation ou imitation, à quelque condition que ce soit, et avec n’importe quel procédé, s’ils sont exécutés sans l’autorisation préalable de l’ayant droit ou tant que la cession n’est pas indiquée expressément sur une facture, représente un acte d’imitation ou de concurrence déloyale et entraînera un dédommagement correspondant.
Sauf convention préalable, la S.A. SAMDAM BELUX n’est pas tenue de conserver des compositions, clichés, projets, dessins, photos, films, etc. Pour les impressions, la S.A. SAMDAM BELUX doit s’en tenir aux prescriptions et usages des imprimeurs, de l’industrie du papier, etc. Les Conditions générales de Febelgra peuvent être obtenues sur demande.

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